Règles d'application du taux d'intérêt légal en France (2024)
Le taux d'intérêt légal (TIL) est un élément important du recouvrement de créances en France. Il sert à calculer les intérêts moratoires dus par un débiteur qui ne paie pas sa dette à temps. Les règles d'application du TIL sont définies par la loi et la jurisprudence.
1. Champ d'application
Le TIL s'applique à toutes les dettes civiles, commerciales ou fiscales, à l'exception de celles pour lesquelles un taux d'intérêt conventionnel a été fixé par les parties.
2. Détermination du TIL applicable
Le TIL applicable à une créance dépend de la nature du créancier et de la date d'exigibilité de la dette.
Taux pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels :
Taux pour tous les créances des entreprises :
Premier semestre 2024 : 5,07%
Second semestre 2024 : À fixer par arrêté ministériel publié au Journal officiel avant le 1er juillet 2024
Premier semestre 2024 : 8,01%
Second semestre 2024 : À fixer par arrêté ministériel publié au Journal officiel avant le 1er juillet 2024
3. Point de départ des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires courent à partir de la date d'exigibilité de la dette, c'est-à-dire la date à laquelle le débiteur aurait dû payer la somme due.
4. Calcul des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont calculés en appliquant le TIL en vigueur à la date d'exigibilité de la dette à la somme due.
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
5. Sanctions en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles d'application du TIL peut entraîner des sanctions pour le créancier. Le débiteur peut notamment demander au juge de réduire le montant des intérêts moratoires.
Les règles d'application du taux d'intérêt légal sont complexes et il est important de s'y conformer pour éviter tout litige.