Forte hausse des taux d'intérêts légaux pour l'année 2023, frôlant les taux des années 2001/2002...
Les taux d'intérêts légaux applicables au 2nd semestre 2023 ont été fixés par arrêté du 27/06/2023 et publié au JORF le 30/06/2023. Ces taux servent à calculer les intérêts en cas de retard de paiement dans différents domaines tels que la banque, le surendettement, le crédit, le divorce ou les relations entre professionnels.
Le taux d'intérêt légal est le taux qui permet de calculer un montant d'intérêt en compensation d'un retard de paiement. Ce dédommagement peut-être ordonné par décision de justice.
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2023
Pour les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le taux est de 4,47 % pour le premier semestre 2023 et de 6.82 % pour le second semestre, ce pour les débiteurs particuliers ou professionnels. Ce taux est le plus élevé parmi les taux d'intérêt légal.
Lorsqu'un particulier ou un professionnel doit de l'argent à un professionnel, le taux d'intérêt légal est de 2,06 % pour le premier semestre 2023 et de 4.22 % pour le second semestre 2023.
Méthode de calcul
Il est important de noter que ces taux sont actualisés semestriellement. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les intérêts sur les sommes d'argent dues en cas de retard de paiement, qui sont au minimum de trois fois le taux d'intérêt légal. Pour effectuer ce calcul, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard, puis par 3 fois le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Ensuite, le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3xtaux d'intérêt légal)) / (365 x 100).
Il convient de rappeler que le terme "particulier" désigne toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles. Les taux d'intérêts légaux applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre 2022. La grande hausse des taux depuis le 1er janvier 2023 doivent inciter les entreprises à réclamer les intérêts en cas de retard, et ce dès le premier mois.
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