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Le délai de paiement, on en parle ?

Dernière mise à jour : 11 oct. 2023

Le code du commerce et le code de la commande publique précisent et encadrent les délais de paiement en France.

Avant de se lancer dans la création d'une entreprise, il est essentiel de comprendre les difficultés auxquelles un entrepreneur peut être confronté, telles que la gestion des factures impayées. Parfois, il est nécessaire d'entamer une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir le paiement dû. En général, cette procédure n'intervient qu'à la fin du délai de paiement spécifié sur la facture. Quelles sont donc les règles régissant le délai maximum de paiement d'une facture ?


Règles encadrant les délais de paiement


Les délais de paiement d'une facture varient en fonction du statut du débiteur. Pour ce qui est des particuliers, aucune règle légale n'encadre spécifiquement le délai de paiement d'une facture émise par un professionnel. Il revient donc au professionnel d'établir ce délai de paiement, qui peut prendre différentes formes telles que le paiement comptant ou le paiement à réception. Le délai de paiement peut également faire l'objet de négociations entre le client particulier et le professionnel. Toutefois, il est impératif de mentionner le délai de paiement sur la facture. Il est important de noter que, en cas de difficultés financières, il est possible d'envoyer une lettre de demande de délai de paiement de la facture au créancier afin d'obtenir un délai supplémentaire pour régler la dette.

En ce qui concerne les paiements entre professionnels, la loi encadre les délais de paiement. Différentes options sont disponibles, telles que :

  • Le paiement comptant : le professionnel paie la totalité de la facture dès la réception des biens ou l'exécution des services.

  • Le paiement à réception : le professionnel paie la facture dans un délai fixé à une semaine à compter de la livraison des biens ou l'exécution des services, y compris le temps nécessaire pour recevoir la facture.

  • Le paiement par défaut avec délai : le professionnel paie la facture dans un délai de 30 jours après la réception des biens ou l'exécution des services. Ce délai par défaut s'applique lorsque rien n'est précisé dans le contrat concernant le délai de paiement.

  • Le paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent convenir d'un délai de paiement, dans la limite de 60 jours suivant l'émission de la facture. Si le délai de paiement est mentionné sur la facture, il peut être porté à 45 jours à la fin du mois suivant l'émission de la facture.


La loi LME


La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie), entrée en vigueur le 4 août 2008, vise à simplifier les relations économiques entre les professionnels établis en France. Elle fixe des délais de paiement maximaux et prévoit des pénalités de retard pour assurer leur respect.

Selon la loi LME, sauf stipulation contraire, toute facture est exigible dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Des dérogations contractuelles sont possibles, mais le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai de paiement commence à partir de la date de facturation, qui correspond à la date de livraison ou de réception des produits, ou à la date d'achèvement de la prestation prévue dans le contrat.

Il existe quelques exceptions à ces règles légales pour certains secteurs d'activité ou pour les paiements dus par des établissements publics à leurs fournisseurs. Par exemple, dans les domaines agro-alimentaires ou des spiritueux, les délais de paiement peuvent varier entre 20 et 45 jours à la fin du mois. Les établissements publics ont des délais maximaux de paiement qui dépendent de la nature du marché et de la taille de l'établissement, allant de 30 à 60 jours.


Recouvrement des impayés


En cas de non-respect des délais de paiement légaux et contractuels, le fournisseur a le droit d'appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros, qui vient s'ajouter au prix de la facture. De plus, des intérêts de retard peuvent être appliqués, soit selon le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit selon un taux librement défini par le vendeur, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux appliqué doit être présent sur le devis/contrat et sur la facture.


Actions à mener pour optimiser vos paiements


Il est essentiel de mettre en place un système de relance efficace pour les factures dès leur émission.

- Envoyez des rappels de paiement réguliers par e-mail, par téléphone ou par courrier. Utilisez un langage clair et concis, et indiquez clairement les délais de paiement et les conséquences en cas de non-paiement.

- Assurez-vous de faire un suivi régulier avec les clients qui ont des paiements en retard. Restez en veille sur leurs difficultés de paiement et rééchelonnez le règlement si nécessaire.

- Après trois mois de relances infructueuses, collaborez étroitement avec votre service de recouvrement pour partager les informations pertinentes sur les clients en retard de paiement. Ensemble, vous pouvez élaborer des stratégies plus efficaces pour gérer ces situations.

En appliquant ces conseils, vous devriez pouvoir combiner efficacement la relance client et le recouvrement pour optimiser vos paiements et maintenir de bonnes relations avec vos clients.

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