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Projet européen sur les délais de paiement


Des drapeaux européens qui flottent au vent
Projet européen sur les retards de paiement

Les délais de paiement maximum bientôt fixés à 30 jours :


La Commission européenne a proposé de fixer le délai de paiement maximum à 30 jours dans les transactions commerciales entre entreprises.

Cette proposition, qui doit encore être approuvée par les États membres de l'Union européenne, est une bonne nouvelle pour les entreprises, qui pourront ainsi bénéficier d'un meilleur flux de trésorerie.

Actuellement, le délai de paiement maximum est fixé à 60 jours en France. Cette situation est source de difficultés pour les entreprises, qui peuvent se retrouver en difficulté financière si leurs clients ne paient pas leurs factures dans les délais.


La fixation du délai de paiement à 30 jours permettra aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et de mieux planifier leurs dépenses. Elle permettra également de lutter contre les retards de paiement, qui représentent un coût important pour l'économie européenne.

La proposition de la Commission européenne est une étape importante dans la lutte contre les retards de paiement. Elle devrait être approuvée par les États membres de l'Union européenne dans les prochains mois.


En outre le texte rend le paiement des intérêts de retard automatique et obligatoire jusqu'au règlement de la dette. Le créancier ne pourrait renoncer à son droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement. en outre les nouvelles règles feraient passer l'indemnité forfaitaire de 40€ à 50 € pour chaque transaction commerciale payée tardivement. Les états membres auront l'obligation des mettre en place des autorités chargées de contrôler et d'assurer l'application de ces règles.


Voici quelques avantages de la fixation du délai de paiement à 30 jours :

  • Amélioration du flux de trésorerie des entreprises

  • Réduction du risque de défaillance des entreprises

  • Lutte contre les retards de paiement

  • Réduction des coûts administratifs

Les entreprises ont tout intérêt à se préparer dès maintenant à la mise en œuvre de ce nouveau délai de paiement. Elles peuvent notamment :


  • Mettre à jour leurs conditions générales de vente

  • Former leurs collaborateurs aux nouvelles règles

  • Mettre en place un système de suivi des paiements

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